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1963082602 BE

1963082602 26 AOUT 1963. - Arrêté royal relatif à un emprunt de 109 500 000 F à émettre par la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963082602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 AOUT 1963. - Arrêté royal relatif à un emprunt de 109 500 000 F à émettre par la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

Publication: 31 août 1963

Numéro: 1963082602

page: 88888

Dossier numéro: 1963-08-26/

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