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1963082601 BE

1963082601 26 AOUT 1963. - Arrêté royal fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963082601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 AOUT 1963. - Arrêté royal fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques

Publication: 29 août 1963

Numéro: 1963082601

page: 88888

Dossier numéro: 1963-08-26/

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