Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1963082313 BE

1963082313 23 AOUT 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 janvier 1962 déterminant la notion de femme-chef de ménage

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963082313 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963082313 23 AOUT 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 janvier 1962 déterminant la notion de femme-chef de ménage Ouvrir la source officielle

23 AOUT 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 janvier 1962 déterminant la notion de femme-chef de ménage

Publication: 14 septembre 1963

Numéro: 1963082313

page: 8988

Dossier numéro: 1963-08-23/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →