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1963082312 BE

1963082312 23 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mai 1963 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963082312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963082312 23 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mai 1963 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume Ouvrir la source officielle

23 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mai 1963 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

Publication: 13 septembre 1963

Numéro: 1963082312

page: 88888

Dossier numéro: 1963-08-23/

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