Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1963082311 BE

1963082311 23 AOUT 1963. - Arrêté ministériel portant prorogation de l'interdiction provisoire de vente de médicaments contenant de la thalidomide

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963082311 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963082311 23 AOUT 1963. - Arrêté ministériel portant prorogation de l'interdiction provisoire de vente de médicaments contenant de la thalidomide Ouvrir la source officielle

23 AOUT 1963. - Arrêté ministériel portant prorogation de l'interdiction provisoire de vente de médicaments contenant de la thalidomide

Publication: 12 septembre 1963

Numéro: 1963082311

page: 88888

Dossier numéro: 1963-08-23/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →