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1963082310 23 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant l'octroi de certains avantages en matière de jours fériés dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963082310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963082310 23 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant l'octroi de certains avantages en matière de jours fériés dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir Ouvrir la source officielle

23 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant l'octroi de certains avantages en matière de jours fériés dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir

Publication: 10 septembre 1963

Numéro: 1963082310

page: 88888

Dossier numéro: 1963-08-23/

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