1963082309
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1963082309 23 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 avril 1963 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples modifiant la décision du 4 décembre 1961 de la même commission, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de ladite commission paritaire, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 juillet 1962
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963082309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963082309 23 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 avril 1963 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples modifiant la décision du 4 décembre 1961 de la même commission, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de ladite commission paritaire, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 juillet 1962
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23 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 avril 1963 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples modifiant la décision du 4 décembre 1961 de la même commission, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de ladite commission paritaire, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 juillet 1962
Publication: 7 septembre 1963
Numéro: 1963082309
page: 88888
Dossier numéro: 1963-08-23/