1963082306
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1963082306 23 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, modifiant les décisions du 10 janvier 1958 et du 30 juin 1960, relatives à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires en matière de sécurité sociale, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 27 janvier 1958 et 19 août 1960
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963082306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963082306 23 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, modifiant les décisions du 10 janvier 1958 et du 30 juin 1960, relatives à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires en matière de sécurité sociale, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 27 janvier 1958 et 19 août 1960
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23 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, modifiant les décisions du 10 janvier 1958 et du 30 juin 1960, relatives à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires en matière de sécurité sociale, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 27 janvier 1958 et 19 août 1960
Publication: 5 septembre 1963
Numéro: 1963082306
page: 88888
Dossier numéro: 1963-08-23/