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1963082305 BE

1963082305 23 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 mai 1963, de la Commission paritaire nationale de la construction, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction ", pour l'exercice 1963-1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963082305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963082305 23 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 mai 1963, de la Commission paritaire nationale de la construction, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction ", pour l'exercice 1963-1964 Ouvrir la source officielle

23 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 mai 1963, de la Commission paritaire nationale de la construction, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction ", pour l'exercice 1963-1964

Publication: 4 septembre 1963

Numéro: 1963082305

page: 88888

Dossier numéro: 1963-08-23/

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