1963082304
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1963082304 23 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant la réduction de la durée du travail dans les tueries de volaille
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963082304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963082304 23 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant la réduction de la durée du travail dans les tueries de volaille
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23 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant la réduction de la durée du travail dans les tueries de volaille
Publication: 4 septembre 1963
Numéro: 1963082304
page: 88888
Dossier numéro: 1963-08-23/