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1963082303 BE

1963082303 23 AOUT 1963. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires et de membres du personnel civil du Ministère de la Défense nationale en activité de service

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963082303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963082303 23 AOUT 1963. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires et de membres du personnel civil du Ministère de la Défense nationale en activité de service Ouvrir la source officielle

23 AOUT 1963. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires et de membres du personnel civil du Ministère de la Défense nationale en activité de service

Publication: 3 septembre 1963

Numéro: 1963082303

page: 8568

Dossier numéro: 1963-08-23/30

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