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1963082302 BE

1963082302 23 AOUT 1963. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 17 juillet 1961 déterminant les catégories de professions, les connaissances spéciales requises et les pays auxquels s'applique l'article 16, § 1er, 2°, des lois coordonnées sur la milice, complété par les arrêtés ministériels des 8 février 1962 et 4 février 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963082302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

23 AOUT 1963. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 17 juillet 1961 déterminant les catégories de professions, les connaissances spéciales requises et les pays auxquels s'applique l'article 16, § 1er, 2°, des lois coordonnées sur la milice, complété par les arrêtés ministériels des 8 février 1962 et 4 février 1963

Publication: 29 août 1963

Numéro: 1963082302

page: 88888

Dossier numéro: 1963-08-23/

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