1963082203
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1963082203 22 AOUT 1963. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 7 décembre 1960 prévoyant certaines modalités de paiement en francs belges d'une partie de la rémunération des magistrats de carrière des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agréé, de l'Ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la Force publique, ainsi que des agents de complément
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963082203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963082203 22 AOUT 1963. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 7 décembre 1960 prévoyant certaines modalités de paiement en francs belges d'une partie de la rémunération des magistrats de carrière des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agréé, de l'Ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la Force publique, ainsi que des agents de complément
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22 AOUT 1963. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 7 décembre 1960 prévoyant certaines modalités de paiement en francs belges d'une partie de la rémunération des magistrats de carrière des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agréé, de l'Ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la Force publique, ainsi que des agents de complément
Publication: 30 août 1963
Numéro: 1963082203
page: 88888
Dossier numéro: 1963-08-22/