1963082201
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1963082201 22 AOUT 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963082201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963082201 22 AOUT 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960
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22 AOUT 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960
Publication: 30 août 1963
Numéro: 1963082201
page: 8452
Dossier numéro: 1963-08-22/