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1963082103 BE

1963082103 21 AOUT 1963. - Arrêté ministériel relatif à la publicité des certificats et licences de transport pour compte propre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963082103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963082103 21 AOUT 1963. - Arrêté ministériel relatif à la publicité des certificats et licences de transport pour compte propre Ouvrir la source officielle

21 AOUT 1963. - Arrêté ministériel relatif à la publicité des certificats et licences de transport pour compte propre

Publication: 4 septembre 1963

Numéro: 1963082103

page: 8641

Dossier numéro: 1963-08-21/

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