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1963082102 BE

1963082102 21 AOUT 1963. - Arrêté royal déterminant la compétence territoriale des conseils de révision des provinces dont certaines communes ou parties de communes sont transférées à une autre province en application de la loi du 8 novembre 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963082102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963082102 21 AOUT 1963. - Arrêté royal déterminant la compétence territoriale des conseils de révision des provinces dont certaines communes ou parties de communes sont transférées à une autre province en application de la loi du 8 novembre 1962 Ouvrir la source officielle

21 AOUT 1963. - Arrêté royal déterminant la compétence territoriale des conseils de révision des provinces dont certaines communes ou parties de communes sont transférées à une autre province en application de la loi du 8 novembre 1962

Publication: 30 août 1963

Numéro: 1963082102

page: 88888

Dossier numéro: 1963-08-21/

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