1963082005
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1963082005 20 AOUT 1963. - Arrêté ministériel fixant pour les années 1958, 1959, 1960 et 1961 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurance agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963082005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963082005 20 AOUT 1963. - Arrêté ministériel fixant pour les années 1958, 1959, 1960 et 1961 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurance agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie
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20 AOUT 1963. - Arrêté ministériel fixant pour les années 1958, 1959, 1960 et 1961 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurance agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie
Publication: 12 septembre 1963
Numéro: 1963082005
page: 88888
Dossier numéro: 1963-08-20/