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1963081801 BE

1963081801 18 AOUT 1963. - Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission du Fonds du Commerce extérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963081801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963081801 18 AOUT 1963. - Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission du Fonds du Commerce extérieur Ouvrir la source officielle

18 AOUT 1963. - Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission du Fonds du Commerce extérieur

Publication: 30 août 1963

Numéro: 1963081801

page: 88888

Dossier numéro: 1963-08-18/

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