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1963081604 BE

1963081604 16 AOUT 1963. - Arrêté royal Commission de la réforme de la comptabilité publique. - Nominations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963081604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963081604 16 AOUT 1963. - Arrêté royal Commission de la réforme de la comptabilité publique. - Nominations Ouvrir la source officielle

16 AOUT 1963. - Arrêté royal Commission de la réforme de la comptabilité publique. - Nominations

Publication: 27 août 1963

Numéro: 1963081604

page: 88888

Dossier numéro: 1963-08-16/

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