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1963081602 BE

1963081602 16 AOUT 1963. - Arrêté royal fixant un règlement cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963081602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963081602 16 AOUT 1963. - Arrêté royal fixant un règlement cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique Ouvrir la source officielle

16 AOUT 1963. - Arrêté royal fixant un règlement cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique

Publication: 23 août 1963

Numéro: 1963081602

page: 8269

Dossier numéro: 1963-08-16/

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