Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1963081601 BE

1963081601 16 AOUT 1963. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 1956 sur le registre du commerce et l'article 217 du Code civil

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963081601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963081601 16 AOUT 1963. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 1956 sur le registre du commerce et l'article 217 du Code civil Ouvrir la source officielle

16 AOUT 1963. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 1956 sur le registre du commerce et l'article 217 du Code civil

Publication: 23 août 1963

Numéro: 1963081601

page: 8258

Dossier numéro: 1963-08-16/30

Erratum : Publication du 26 octobre 1963, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →