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1963081204 BE

1963081204 12 AOUT 1963. - Arrêté royal - Mise à la disposition de divers Ministres d'une somme de 35 770 902 F par prélèvement sur le crédit de 75 000 000 F inscrit à l'article 19-2 du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963081204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963081204 12 AOUT 1963. - Arrêté royal - Mise à la disposition de divers Ministres d'une somme de 35 770 902 F par prélèvement sur le crédit de 75 000 000 F inscrit à l'article 19-2 du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1963 Ouvrir la source officielle

12 AOUT 1963. - Arrêté royal - Mise à la disposition de divers Ministres d'une somme de 35 770 902 F par prélèvement sur le crédit de 75 000 000 F inscrit à l'article 19-2 du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1963

Publication: 7 septembre 1963

Numéro: 1963081204

page: 88888

Dossier numéro: 1963-08-12/

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