1963080950
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1963080950 9 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, modifiant sa décision du 15 février 1963 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 mai 1963, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti " pour le premier semestre de l'année 1963
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963080950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963080950 9 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, modifiant sa décision du 15 février 1963 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 mai 1963, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti " pour le premier semestre de l'année 1963
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9 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, modifiant sa décision du 15 février 1963 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 mai 1963, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti " pour le premier semestre de l'année 1963
Publication: 4 septembre 1963
Numéro: 1963080950
page: 88888
Dossier numéro: 1963-08-09/