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1963080913 BE

1963080913 9 AOUT 1963. - Loi relative à la responsabilité de l'exploitant d'un navire nucléaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963080913

Texte

[Abrogé] <L 2019-05-08/14 , art. 108, 002; En vigueur : 01-09-2020>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 08-05-2019 publié le 01-08-2019

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