1963080908
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1963080908 9 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les dispositions réglementaires pour l'exercice allant du 6 janvier au 5 octobre 1963, relatives à l'octroi par le Fonds de sécurité d'existence d'une indemnité, pendant la période de chômage autres que celles provoquées par le gel ou la neige persistante
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963080908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963080908 9 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les dispositions réglementaires pour l'exercice allant du 6 janvier au 5 octobre 1963, relatives à l'octroi par le Fonds de sécurité d'existence d'une indemnité, pendant la période de chômage autres que celles provoquées par le gel ou la neige persistante
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9 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les dispositions réglementaires pour l'exercice allant du 6 janvier au 5 octobre 1963, relatives à l'octroi par le Fonds de sécurité d'existence d'une indemnité, pendant la période de chômage autres que celles provoquées par le gel ou la neige persistante
Publication: 29 août 1963
Numéro: 1963080908
page: 88888
Dossier numéro: 1963-08-09/