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1963080907 BE

1963080907 9 AOUT 1963. - Loi complétant les articles 64 et 152 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963080907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

9 AOUT 1963. - Loi complétant les articles 64 et 152 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

Publication: 28 août 1963

Numéro: 1963080907

page: 88888

Dossier numéro: 1963-08-09/

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