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1963080905 BE

1963080905 9 AOUT 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 1951 fixant les tarifs de soins de santé en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963080905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963080905 9 AOUT 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 1951 fixant les tarifs de soins de santé en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité Ouvrir la source officielle

9 AOUT 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 1951 fixant les tarifs de soins de santé en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

Publication: 27 août 1963

Numéro: 1963080905

page: 88888

Dossier numéro: 1963-08-09/

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