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1963080903 BE

1963080903 9 AOUT 1963. - Loi modifiant la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire en ce qui concerne le traitement et les cumuls des membres de l'Ordre judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963080903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 AOUT 1963. - Loi modifiant la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire en ce qui concerne le traitement et les cumuls des membres de l'Ordre judiciaire

Publication: 23 août 1963

Numéro: 1963080903

page: 8263

Dossier numéro: 1963-08-09/

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