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1963080803 BE

1963080803 8 AOUT 1963. - Loi accordant une pension annuelle et viagère à la Dame Smits, Josée, veuve de M. Tielemans, Franz, Ministre, Adjoint aux Finances, et portant majoration de certaines pensions spéciales à charge du Trésor public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963080803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 AOUT 1963. - Loi accordant une pension annuelle et viagère à la Dame Smits, Josée, veuve de M. Tielemans, Franz, Ministre, Adjoint aux Finances, et portant majoration de certaines pensions spéciales à charge du Trésor public

Publication: 29 août 1963

Numéro: 1963080803

page: 8411

Dossier numéro: 1963-08-08/

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