Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1963080801 BE

1963080801 8 AOUT 1963. - Arrêté royal portant dérogations temporaires aux dispositions de l'article 4 de la loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963080801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963080801 8 AOUT 1963. - Arrêté royal portant dérogations temporaires aux dispositions de l'article 4 de la loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement Ouvrir la source officielle

8 AOUT 1963. - Arrêté royal portant dérogations temporaires aux dispositions de l'article 4 de la loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement

Publication: 22 août 1963

Numéro: 1963080801

page: 88888

Dossier numéro: 1963-08-08/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →