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1963080506 BE

1963080506 5 AOUT 1963. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux et estropiés infirmes, indigents, placés dans un institut spécial

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963080506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 AOUT 1963. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux et estropiés infirmes, indigents, placés dans un institut spécial

Publication: 20 septembre 1963

Numéro: 1963080506

page: 88888

Dossier numéro: 1963-08-05/

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