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1963080202 BE

1963080202 2 AOUT 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 octobre 1957 relatif aux tarifs et conditions d'usage de la correspondance téléphonique en service intérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963080202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963080202 2 AOUT 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 octobre 1957 relatif aux tarifs et conditions d'usage de la correspondance téléphonique en service intérieur Ouvrir la source officielle

2 AOUT 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 octobre 1957 relatif aux tarifs et conditions d'usage de la correspondance téléphonique en service intérieur

Publication: 31 août 1963

Numéro: 1963080202

page: 88888

Dossier numéro: 1963-08-02/

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