1963080101
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1963080101 1 AOUT 1963. - LOI relative au permis de conduire des conducteurs de véhicules automoteurs, et modifiant la loi du 1er août 1899 portant revision de la législation et des règlements sur la police de roulage, l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse et la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963080101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963080101 1 AOUT 1963. - LOI relative au permis de conduire des conducteurs de véhicules automoteurs, et modifiant la loi du 1er août 1899 portant revision de la législation et des règlements sur la police de roulage, l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse et la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
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1 AOUT 1963. - LOI relative au permis de conduire des conducteurs de véhicules automoteurs, et modifiant la loi du 1er août 1899 portant revision de la législation et des règlements sur la police de roulage, l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse et la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
Publication: 15 mai 1965
Numéro: 1963080101
page: 5756
Dossier numéro: 1963-08-01/30