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1963073119 BE

1963073119 31 JUILLET 1963. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 31 mai 1960 par l'Union nationale des Opticiens de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963073119 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963073119 31 JUILLET 1963. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 31 mai 1960 par l'Union nationale des Opticiens de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1963. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 31 mai 1960 par l'Union nationale des Opticiens de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

Publication: 17 octobre 1963

Numéro: 1963073119

page: 88888

Dossier numéro: 1963-07-31/

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