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1963073114 BE

1963073114 31 JUILLET 1963. - LOI modifiant, en ce qui concerne la fiscalité au profit des communes, les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963073114 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963073114 31 JUILLET 1963. - LOI modifiant, en ce qui concerne la fiscalité au profit des communes, les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1963. - LOI modifiant, en ce qui concerne la fiscalité au profit des communes, les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles

Publication: 28 août 1963

Numéro: 1963073114

page: 8378

Dossier numéro: 1963-07-31/

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