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1963073113 BE

1963073113 31 JUILLET 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrête royal du 7 octobre 1959 fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963073113 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963073113 31 JUILLET 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrête royal du 7 octobre 1959 fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrête royal du 7 octobre 1959 fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux

Publication: 24 août 1963

Numéro: 1963073113

page: 8319

Dossier numéro: 1963-07-31/

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