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1963073112 31 JUILLET 1963. - Loi relative à la pension des membres du personnel des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux, qui reçoivent une subvention-traitement de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963073112 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963073112 31 JUILLET 1963. - Loi relative à la pension des membres du personnel des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux, qui reçoivent une subvention-traitement de l'Etat Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1963. - Loi relative à la pension des membres du personnel des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux, qui reçoivent une subvention-traitement de l'Etat

Publication: 22 août 1963

Numéro: 1963073112

page: 8215

Dossier numéro: 1963-07-31/

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