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1963073110 BE

1963073110 31 JUILLET 1963. - LOI fixant les traitements des ministres des cultes catholique, protestant-évangélique, anglican et israélite

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963073110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 JUILLET 1963. - LOI fixant les traitements des ministres des cultes catholique, protestant-évangélique, anglican et israélite

Publication: 20 août 1963

Numéro: 1963073110

page: 8162

Dossier numéro: 1963-07-31/

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