1963073109 31 JUILLET 1963. _ Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 31 de la loi du 1er mars 1961 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur.

Les organismes auxquels les chèques peuvent être valablement présentés, conformément à l'article 31 de la loi du 1er mars 1961 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque, sont les Chambres de compensation installées auprès de la Banque Nationale de Belgique, pour autant que cette présentation soit faite aux tirés qui y sont représentés, et qu'elle ait lieu à l'entremise d'un membre participant.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 1er mars 1961 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque, notamment l'article 31;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances,

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