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1963073108 31 JUILLET 1963. - Loi accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963073108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963073108 31 JUILLET 1963. - Loi accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945 Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1963. - Loi accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945

Publication: 14 août 1963

Numéro: 1963073108

page: 8058

Dossier numéro: 1963-07-31/

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