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1963073016 BE

1963073016 30 JUILLET 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1963, transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets de l'exercice 1962 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963073016 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963073016 30 JUILLET 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1963, transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets de l'exercice 1962 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1963, transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets de l'exercice 1962 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs

Publication: 18 septembre 1963

Numéro: 1963073016

page: 88888

Dossier numéro: 1963-07-30/

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