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1963073015 BE

1963073015 30 JUILLET 1963. - LOI fixant le statut des représentants de commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963073015 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963073015 30 JUILLET 1963. - LOI fixant le statut des représentants de commerce Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1963. - LOI fixant le statut des représentants de commerce

Publication: 7 août 1963

Numéro: 1963073015

page: 7850

Dossier numéro: 1963-07-30/01

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