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1963073013 BE

1963073013 30 JUILLET 1963. - Loi portant création d'une Commission nationale pour la promotion de l'enseignement de la seconde langue

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963073013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JUILLET 1963. - Loi portant création d'une Commission nationale pour la promotion de l'enseignement de la seconde langue

Publication: 23 novembre 1963

Numéro: 1963073013

page: 11387

Dossier numéro: 1963-07-30/

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