Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1963073012 BE

1963073012 30 JUILLET 1963. - LOI portant approbation du Protocole signé à La Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963073012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963073012 30 JUILLET 1963. - LOI portant approbation du Protocole signé à La Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929 Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1963. - LOI portant approbation du Protocole signé à La Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929

Publication: 22 novembre 1963

Numéro: 1963073012

page: 11330

Dossier numéro: 1963-07-30/33

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →