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1963073011 BE

1963073011 30 JUILLET 1963. - Loi portant approbation du Traité d'Amitié, d'Etablissement et de Navigation entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, et du Protocole, signés à Bruxelles, le 21 février 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963073011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

30 JUILLET 1963. - Loi portant approbation du Traité d'Amitié, d'Etablissement et de Navigation entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, et du Protocole, signés à Bruxelles, le 21 février 1961

Publication: 21 septembre 1963

Numéro: 1963073011

page: 9211

Dossier numéro: 1963-07-30/32

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