1963073010
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1963073010 30 JUILLET 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mai 1961 organisant un contrôle des plantes d'espèces de petits fruits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963073010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963073010 30 JUILLET 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mai 1961 organisant un contrôle des plantes d'espèces de petits fruits
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30 JUILLET 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mai 1961 organisant un contrôle des plantes d'espèces de petits fruits
Publication: 6 septembre 1963
Numéro: 1963073010
page: 8694
Dossier numéro: 1963-07-30/