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1963073008 30 JUILLET 1963. - Loi modifiant la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963073008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JUILLET 1963. - Loi modifiant la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce

Publication: 30 août 1963

Numéro: 1963073008

page: 8450

Dossier numéro: 1963-07-30/

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