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1963073007 BE

1963073007 30 JUILLET 1963. - LOI relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts japonais

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963073007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963073007 30 JUILLET 1963. - LOI relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts japonais Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1963. - LOI relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts japonais

Publication: 27 août 1963

Numéro: 1963073007

page: 8346

Dossier numéro: 1963-07-30/

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