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1963073005 BE

1963073005 30 JUILLET 1963. - Loi modifiant la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963073005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963073005 30 JUILLET 1963. - Loi modifiant la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1963. - Loi modifiant la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions

Publication: 20 août 1963

Numéro: 1963073005

page: 8164

Dossier numéro: 1963-07-30/

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