1963073001
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1963073001 30 JUILLET 1963. - Arrêté royal du 10 mars 1961, pris en exécution de l'article 24 de la loi du 21 mai 1955, relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, modifiée par la loi du 1er août 1957. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963073001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963073001 30 JUILLET 1963. - Arrêté royal du 10 mars 1961, pris en exécution de l'article 24 de la loi du 21 mai 1955, relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, modifiée par la loi du 1er août 1957. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat
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30 JUILLET 1963. - Arrêté royal du 10 mars 1961, pris en exécution de l'article 24 de la loi du 21 mai 1955, relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, modifiée par la loi du 1er août 1957. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat
Publication: 30 juillet 1963
Numéro: 1963073001
page: 88888
Dossier numéro: 1963-07-30/